Le Registre public d’accessibilité, une obligation pour les ERP

Dès le 30 septembre prochain, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre un Registre public d’accessibilité à la disposition de leurs visiteurs. Cette décision a été prise par un décret publié au Journal Officiel le 30 mars 2017 ; et fait suite à l’ordonnance du 26 septembre 2014 concernant la mise en accessibilité des ERP.

Ce document obligatoire devra être consultable sur place. Il pourra éventuellement être disponible sous forme dématérialisée, c’est-à-dire sur le site Internet de l’établissement par exemple.

Le registre permettra au propriétaire de l’établissement de détailler les dispositions qu’il a prises pour permettre un accès de son établissement à tous les publics, et notamment aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il s’agit également de garantir que tout un chacun puisse bénéficier des « prestations en vue desquelles l’établissement concerné a été conçu ».

Sa mise à jour régulière sera obligatoire.

Contenu du Registre public d’accessibilité

Selon l’arrêté publié au Journal Officiel le 22 avril dernier, le registre public d’accessibilité devra contenir :

• « Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
• La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
• La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées. »

Ainsi, neuf pièces devront être intégrées à ce registre :

• Lorsque l’ERP a été construit récemment : l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité après achèvement des travaux ;
• Lorsque l’ERP est en conformité avec les règles d’accessibilité du 31/12/2014 : l’attestation d’accessibilité ;
• Dans le cas d’une démarche Ad’AP :
  • le calendrier de la mise en accessibilité de l’ERP ;
  • le bilan des travaux et actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, si l’ERP fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période ;
  • l’attestation d’achèvement de l’Ad’AP, le cas échéant ;
• Si l’ERP dispose d’une dérogation : l’arrêté préfectoral ;
• Si l’ERP a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement : la notice d’accessibilité ;
• Dans tous les cas :
  • Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public ;
  • Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (ex : ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques, etc.).

Tous les ERP sont concernés indépendamment de leur catégorie. Il faut aussi savoir que cette obligation s’applique également aux transports en commun.

Dispositions incombant aux ERP de 1^ère à 4^ème catégorie :

Les établissements appartenant aux catégories 1 à 4 doivent aussi inclure dans leur registre public d’accessibilité une attestation signée. Celle-ci doit impérativement décrire les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.

Le registre devra également contenir les justificatifs de ces actions. Une mise à jour annuelle devra en outre être réalisée par l’employeur.

En savoir plus : Site du service public

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