Pension alimentaire : quelles sont les obligations des enfants majeurs envers leurs parents dépendants ?

Vous avez des parents dépendants et vous vous demandez quelles sont vos obligations envers lui en terme de pension alimentaire ? A l’inverse, vous êtes dans le besoin mais votre enfant refuse d’assumer son obligation alimentaire ? Tous ergo vous aide à connaître vos droits et vos devoirs.

Article mis à jour en juillet 2016.

Mes parents sont dans le besoin, leur suis-je redevable de l’obligation alimentaire ?

• Pour les enfants ayants des parents en situation de dépendance, le Code Civil instaure une obligation dite « alimentaire ». En effet, selon l’article 205, « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
• Cet article est valable quelle que soit la filiation. Cela signifie que vous êtes l’obligé alimentaire de vos parents en difficulté, que vous soyez enfant naturel, légitime ou adopté. Sous certaines conditions, cela est également valable pour vos beaux-parents et pour vos grands-parents.
• Il faut savoir que l’obligation alimentaire ne concerne pas seulement l’apport en nourriture. En effet, elle comprend aussi l’aide financière qui peut être versée pour aider ses parents à se loger ou à se soigner, par exemple.

Comment se passe la mise en place de l’obligation alimentaire ?

• En tant qu’enfant de parents dans le besoin, vous pouvez de vous-même décider de mettre en place l’obligation alimentaire. Souvent, cela se fait lors d’une installation en maison de retraite. Les montants servent alors à payer les frais d’hébergement.
• Parents, si vous êtes en difficultés et que vous souhaitez bénéficier de la pension alimentaire que votre enfant vous doit, vous pouvez simplement lui en faire la demande.
• Il est également possible qu’un organisme ou une tierce personne en fasse la demande, par exemple un juge ou un centre hospitalier.
• Si parents et enfants ne parviennent pas à trouver d’entente, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Celui-ci sera alors amené à décider de la nécessité de la mise en place de l’aide alimentaire. Le cas échéant, il en fixera le montant. En tant qu’enfant, si vous estimez avoir été victime de négligences ou de maltraitances durant votre enfance, vous pouvez refuser de verser cette aide. Votre demande sera, là aussi, examinée par le juge aux affaires familiales.

Quel est le montant de la pension alimentaire ?

• Notez qu’un enfant est contraint de verser cette aide seulement si ses parents se trouvent effectivement dans le besoin et qu’il dispose de ressources suffisantes pour le faire.
• Le montant de la pension alimentaire dépend des revenus des parents ainsi que de ceux des enfants.
• Une fois mise en place, la pension alimentaire peut être revalorisée ou supprimée d’une année à l’autre, en fonction des situations personnes de chaque partie.
• La pension alimentaire peut se verser sous forme d’argent (chèque, virement bancaire…) ou en payant certains frais médicaux ou d’hébergement. Si vous versez une pension à vos parents, nous vous conseillons de garder précieusement les preuves de paiement. Elles vous seront demandées si vous souhaitez la faire déduire de votre impôt sur le revenu.

Mes parents sont en difficulté mais ont contracté des dettes. L’obligation alimentaire s’applique-t-elle ?

• Si vos parents sont toujours en vie, vous n’êtes pas responsable de leurs dettes, sauf si :
  • vous êtes leur tuteur légal suite à une mise sous tutelle
  • vous vous êtes porté garant vis-à-vis de ces dettes
• Si ce n’est pas le cas, les dettes de vos parents n’entrent donc pas dans le cadre de l’obligation alimentaire.
• Attention, après le décès de vos parents et si vous acceptez leur héritage, vous devenez responsable de leurs dettes.

Mes enfants refusent de me verser une pension alimentaire. Que faire ?

• Il peut arriver que des enfants refusent de faire face à leur obligation de verser une pension alimentaire à leurs parents dans le besoin. Malheureusement, lorsque c’est le cas, la personne âgée doit engager une procédure judiciaire pour obtenir son dû. Vous devez alors saisir le juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence.
• Si vous entamez une action en justice contre votre enfant majeur, nous vous conseillons de faire appel à un avocat. La procédure est en effet moins rapide et évidente que dans le cas du versement d’une pension d’un parent à un enfant mineur.
• Si votre parent est dans le besoin et que vous refusez de lui verser une pension alors que vous en êtes dans l’obligation, sachez que vous vous exposez à un délit d’abandon de famille. Celui-ci est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. Une saisie sur la succession sera aussi possible au moment du décès de votre parent.