Loi numéro 2005-102 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle s’articule sur plusieurs grands axes :

1-DISPOSITIONS GENERALES

La loi donne une définition du handicap s’inspirant de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé établie par l’OMS

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

et rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »

« L’état est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions »

2- PREVENTION, RECHERCHE ET ACCES AUX SOINS

La loi prévoit :

  • La création d’un observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap.
  • La formation sur le handicap des professionnels de santé du du secteur médico-social (pathologies, innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales)
  • La mise en place de consultations médicales de prévention pour les personnes handicapées afin de réduire les risques d’incapacité

3- COMPENSATIONS ET RESSOURCES

– La prestation de compensation (PCH)

C’est l’article clé de cette loi.

«  La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son age ou son mode de vie« 

La PCH est destinée à financer un ou plusieurs dépenses liées  à:

  • un besoin d’aide humaine
  • un besoin d’aide technique
  • un aménagement du logement ou du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcouts résultant de son transport
  • des charges spécifiques ou exceptionelles
  • l’attribution et à l’entretien des aides animalières

Un plan de compensation est élaboré en fonction du projet de vie  de la personne.

Le fond départemental peut financer les frais de compensation restant à la charge de la personne après attribution de la prestation de compensation.

– Les ressources

La loi crée un complément de ressources pour les personnes ne pouvant pas travailler et une majoration pour la vie autonome pour celles qui sont en capacité de le faire mais n’ont pas d’activité professionnelle.

4- ACCESSIBILITE

  • Ecole, université

Tout enfant handicapé doit etre inscrit dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

L’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départemental des Personnes Handicapées (MDPH) élaborera  un projet personnalisé de scolarisation sur la base duquel  la  Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDA) décidera de son orientation et des moyens d’accompagnement à mettre en oeuvre pour le réaliser.

  • Emploi

La loi oblige tous les employeurs à prendre des mesures appropriées ( formation, adaptation du poste de travail, aménagement d’horaires…) pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à un emploi ou de le conserver, de l’exercer dans de bonne condition.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent compter 6% de personnes handicapées dans leur effectif

  • Cadre bati

Les lieux recevant du public ont 10 ans ( à partir du 11/02/2005) pour etre accessibles pour tous. En cas de non-respect, les autorités administratives pourront prendre des sanctions et un recours pénal pourra être envisagé.

  • Les transports, la voirie

Les transports collectifs doivent etre rendu accessibles dans les 10 ans ou des moyens de substitution doivent etre mis en place dans les 3 ans exceptés les réseaux souterrains qui doivent mettre en place un schéma directeur d’accessibilité et des moyens de substitution.

  • Logements

Tous les nouveaux logements doivent répondrent à l’obligation d’accessibilité.

  • Commission Communales d’Accessibilité

Elle doit etre mise en place pour toutes les communes de plus de 5000 habitants. Dans ses fonctions : faire l’état des lieux du niveau d’accessibilité de la voirie, des espaces publics et des transports et faire des propositions d’amélioration de l’accessibilité de la commune.

  • formation

La formation d’accessibilité devient obligatoire pour tous les métiers concernés: bâtiments, travaux publics, designers… des arrêtés ministériels précisent les diplômes concernés.

5- ACCUEIL, INFORMATION, EVALUATION DES BESOINS, RECONNAISSANCE DES DROITS

La loi crée une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du conseil général.

La MDPH a pour vocation d’etre l’unique point d’entrée pour toutes les questions relatives au handicap.

La mission principale est d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller individuellement les personnes en situation de handicap et leur famille.

Elle a pour mission aussi de sensibiliser tous les citoyens au handicap.

Elle met en place et organise le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire qui est chargée d’évaluer les besoins de la personne handicapée ainsi que son incapacité permanente et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap.

La MDPH met aussi en place une Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. Elle se prononce sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale. Elle apprécie le taux d’incapacité de la personne.

6- CITOYENNETE ET PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE

Accessibilité des bureaux de vote à tous types de handicap.

7- DISPOSITIONS DIVERSES

La loi prévoit de nombreux autres points comme :

  • la reconnaissance de la langue des signes française comme une langue à part entière,
  • les critères d’attribution de la carte de stationnement,
  • une nouvelle dénomination de carte station debout pénible (carte priorité pour personnes handicapées),
  • la majoration pour parents isolés d’enfants handicapés,
  • l’agrément « Vacances adaptées organisées »,
  • l’accès aux lieux ouverts au public pour les chiens guides d’aveugle ou d’assistance
  • …

Consultez l’intégralité du texte de loi en cliquant ici.