A l’occasion de la 19ème édition de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, du 16 au 22 novembre 2015, nous revenons sur la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ainsi que sur les aides auxquelles un employeur peut prétendre pour aménager le poste de travail de son employé en situation de handicap.
La RQTH
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) vise à procurer aux travailleurs handicapés des avantages en termes de d’orientation professionnelle et d’insertion sur le marché du travail. Elle permet entre autres aux travailleurs concernés de bénéficier d’une orientation professionnelle adaptée ou encore de dispositifs spécifiques pour l’accès à une formation.
Comment faire pour obtenir la RQTH ?
Pour obtenir ce statut, des démarches sont à effectuer auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du lieu de résidence de la personne concernée. Il faut avoir plus de 16 ans pour effectuer cette demande.
Celle-ci peut être faite par la personne handicapée elle-même, ses représentants légaux (parents, tuteur) ou le responsable de l’établissement dans lequel elle est prise en charge. Le formulaire de demande est à remplir en deux exemplaires. Vous pouvez suivre la procédure ici. Ils seront remis à la MDPH accompagnés d’une photocopie de justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile et d’un certificat médical de moins de 3 mois. Certains organismes conseillent d’y joindre également un C.V., même si ce n’est pas obligatoire.
La demande est ensuite examinée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Cette dernière peut reconnaître la RQTH ou la refuser. Dans ce dernier cas, un recours est possible sous deux mois auprès de la MDPH ou du Tribunal Administratif.
Attention : Si votre dossier n’obtient pas de réponse dans les 4 mois après le dépôt de la demande, considérez que celle-ci est refusée.
Bon à savoir :
- La RQTH est effective pendant 1 à 5 ans
- Dans certains cas, la RQTH peut être automatique. C’est le cas des personnes bénéficiant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de celles qui bénéficient d’une pension d’invalidité ou d’une rente « Accident du Travail ».
- Vous n’êtes pas obligé de mentionner la RQTH sur votre C.V. ou d’en informer votre employeur
- Si vous êtes handicapé et que vous vous rendez à un entretien d’embauche, vos frais de déplacement peuvent être pris en charge, sous conditions et dans la limite de 20 centimes par kilomètre. La demande est à formuler auprès de Pôle Emploi.
Le recrutement et l’aménagement du poste de travail d’une personne en situation de handicap
Une grande majorité des postes de travail peuvent être occupés par une personne en situation de handicap, à condition parfois de réaliser quelques aménagements. Il n’y a pas de circuit particulier pour ce type de recrutement. Suite à leur embauche, les employeurs peuvent bénéficier d’aides pour aménager le poste de travail. Leur obtention n’est toutefois plus automatique, car elle est prescrite par des organismes de placement spécialisés.
Bon à savoir : Les administrations et les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer au minimum 6% de personnes en situation de handicap. Si vous respectez ce taux, vous ne serez pas sollicité pour le paiement de la taxe Agefiph.
Vous vous demandez sûrement à quelles aides vous avez droit pour aménager le poste de travail de votre salarié. Cet article devrait vous aider à mieux les connaître. Pour vous faire aider dans votre démarche de recrutement, vous pouvez contacter Pôle Emploi, le réseau Cap Emploi ou une antenne de la Mission Locale.
L’Aide à l’Insertion Professionnelle (AIP)
L’employeur peut percevoir cette aide s’il embauche une personne handicapée en CDI ou CDD d’une durée minimum de 12 mois. Le salarié doit être âgé d’au moins 45 ans. Il doit soit être au chômage ou avoir travaillé mois de 6 mois consécutifs dans les 12 mois précédant le recrutement, sortir d’un établissement protégé ou adapté ou être embauché par le même employeur en CDI ou CDD (12 mois minimum) suite à un ou plusieurs contrats d’une durée minimum de 6 mois dans les 12 derniers mois.
L’aide peut être prescrite par le conseiller de la personne concernée au Pôle emploi, à la Mission locale ou au Cap emploi.
Le montant de l’aide varie en fonction du contrat et du temps de travail.
L’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH)
L’AETH peut être versée après validation d’une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Celle-ci doit être demandée par l’employeur auprès de l’Agefiph. Il est à noter que l’employeur est tenu d’informer le salarié d’une telle demande.
Si cette demande de reconnaissance est acceptée par l’Agefiph, elle permet à l’employeur de percevoir l’AETH au taux normal ou majoré, en fonction de la lourdeur du handicap.
Consultez le site du service public pour en savoir plus (montant de l’aide, modes de calcul…).
L’aide au maintien des personnes handicapées en fin de carrière
Cette aide a pour objectif de permettre à l’employeur de maintenir leurs salariés handicapés seniors dans leur emploi jusqu’à ce que leur départ à la retraite. Pour l’obtenir, il faut que le salarié concerné soit âgé d’au moins 52 ans, qu’il soit employé en CDI et que le médecin du travail lui ait préconisé une réduction du temps de travail.
Le montant de l’aide varie en fonction de cette réduction. Il est calculé sur 3 ans mais peut être lissé sur 5 ans. Ainsi, l’aide sera de 4000€ par an pour une réduction du temps de travail allant de 20 à 34% et de 6700€ par an pour une réduction de 35 à 50%. Si le salarié est en temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata, avant réduction du temps de travail.
Attention : Pour obtenir l’aide, l’employeur doit garantir à son salarié le maintien de son salaire sur toute la période.
L’aide au tutorat
Cette aide est réservée aux entreprises ayant recours à un tuteur pour maintenir un salarié handicapé dans l’emploi, suivre un stagiaire handicapé ou dans le cadre du recrutement d’un salarié handicapé. Elle est destinée à prendre en charge les coûts liés à leur accompagnement.
L’agefiph peut ainsi participer au coût de rémunération et de formation du tuteur interne à l’entreprise ou financer la prestation d’un tuteur externe. Attention cependant au plafond, fixé à 23€ par heure.
Il n’y a pas de montant fixé pour cette aide. Le nombre d’heures financées par l’Agefiph est déterminé en fonction de la nature du handicap du salarié, de celle du contrat de travail mais aussi du type de formation et de sa durée.
La demande d’aide au tutorat doit être adressée à la délégation régionale de l’Agefiph. Elle se fait par l’intermédiaire du conseiller de la personne concernée au Pôle emploi, au Cap emploi, ou via le service d’appui pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
L’aide au contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Lorsque l’entreprise conclut un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage d’une durée minimum de 6 mois avec un salarié reconnu handicapé, elle peut bénéficier de subventions. L’employeur ou le salarié doit adresser la demande dans les 3 mois suivant l’embauche à l’Agefiph ou la demander via le conseiller Pôle Emploi, de la Mission Locale ou du Cap Emploi.
Si l’entreprise décide d’embaucher la personne handicapé en CDI à l’issue d’un tel contrat, une subvention lui est également accordée. Celle-ci dépend toujours du type de contrat et de la durée de temps de travail.
L’aide aux emplois d’avenir
Cette aide peut bénéficier aux entreprises du secteur marchand qui embauchent, dans le cadre d’un emploi d’avenir, un salarié en situation de handicap âgé de moins de 30 ans.
Son montant est fixé pour les deux années du contrat de travail. Il est ainsi de 6900€ la première année et de 3400€ la seconde.
Le financement de la formation du salarié est également envisageable si elle vise l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Il est aussi possible d’obtenir des aides complémentaires provenant d’autres financeurs comme les Opca. Au total, le montant de l’aide représentera au maximum 80% du coût de la formation, si celle-ci est d’une durée de 100 à 250 heures.
Pour en savoir plus :
- Site de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées
- Site du service public
- Sites de recrutement destinés aux personnes handicapées :
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