Vous êtes commerçant et vous vous interrogez sur la rampe d’accès ERP à choisir pour mettre votre établissement aux normes ? Cette vidéo vous permettra de tout comprendre – ou presque – en moins de 5 minutes !

Pierre VERSCHAEVE, Consultant en accessibilité, vous parle de la réglementation en vigueur pour rendre votre ERP de 5ème catégorie accessible, dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005.

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Choisir une rampe d’accès ERP : L’accessibilité extérieure du commerce en questions

Pourquoi dois-je rendre mon commerce accessible ?

La loi du 11 février 2005 pour « L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose de rendre accessibles les ERP (Etablissements Recevant du Public).

A un moment ou un autre de son existence, tout le monde peut être confronté à un problème d’accessibilité : personnes âgées, handicapées, femmes enceintes, utilisateurs de poussettes, de béquilles… Rendre votre commerce accessible facilitera donc la vie quotidienne de votre clientèle.

Les 3 règles d’or de l’accessibilité sont :

  1. Permettre l’entrée dans le commerce
  2. Faciliter le déplacement et le repérage à l’intérieur du commerce
  3. Rendre accessibles les biens et services proposés dans le commerce

Nous nous focalisons dans ce dossier sur la première d’entre elles.

 

Dans quels délais ?

Suite à la loi de 2005, tous les ERP devaient rendre leur établissement accessible pour le 1er janvier 2015. Toutefois, la loi du 5 août 2015 a instauré de nouveaux délais. Ils s’élèvent à :

  • 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu’à 200 personnes (commerces de proximité)
  • 6 voire 9 ans pour les établissements ayant une capacité d’accueil plus grande et étant en « difficulté financière avérée ».

Votre Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée), à la fois à la fois calendrier prévisionnel de travaux et engagement financier, devait être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. Vous devez donc réaliser les travaux d’accessibilité selon le calendrier que vous avez défini.

 

Quelles sont démarches dois-je entreprendre une fois la mise aux normes effectuée ?

Une fois votre ERP mis aux normes d’accessibilité, il vous appartient d’envoyer une attestation d’accessibilité au préfet de votre département ainsi qu’à la commission pour l’accessibilité de la commune dans laquelle vous exercez. Sachez que si vous appartenez aux ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration sur l’honneur suffit. NB : Rendez-vous sur service-public.fr pour connaitre la catégorie d’un ERP.

 

Quelles sont les sanctions si je ne mets pas mon établissement aux normes ?

Si votre ERP n’est pas mis aux normes, vous risquez une fermeture administrative de l’établissement, pouvant être temporaire ou définitive. Celle-ci est ordonnée par le maire ou le préfet, suite à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. De plus, vous encourez des sanctions pénales : une peine d’emprisonnement et jusqu’à 45 000€ d’amende.

Sachez également que si vous n’avez pas déposé votre Ad’AP avant le 27 septembre 2015, vous vous exposez à une amende forfaitaire allant de 1 500 € (ERP de 5e catégorie) à 5 000€. Attention : Cette sanction est également applicable si vous ne transmettez pas les documents de suivi, s’ils sont erronés ou si vous ne transmettez pas la transmission de l’attestation d’accessibilité une fois les travaux achevés.

Les cas sont nombreux, d’autres représailles existent. Les sanctions précitées ne sont donc pas exhaustives. Lire notre article à propos des sanctions prévues pour les ERP ne respectant pas la loi Accessibilité.

 

Les rampes d’accès amovibles

Pour de multiples raisons, il n’est pas toujours possible d’installer une rampe fixe pour permettre l’entrée dans un commerce. Lorsque c’est le cas, il faudra choisir une rampe d’accès amovible.

Dans tous les cas, notez qu’il est recommandé de prévoir un espace de 1,5m de diamètre en bas de la rampe, afin de faciliter les manœuvres des personnes en fauteuil.

 

Comment calculer le degré de pente à choisir ?

Le pourcentage de pente se calcule en faisant le ratio hauteur de l’obstacle divisé par longueur de la rampe. Par exemple, une pente de 6% correspondra à un obstacle de 6 cm pour une rampe de 100 cm.

Pour être conforme à la réglementation en vigueur, la pente ne doit pas excéder 6%. Toutefois, des pentes de 10% sur 2 m et 12% sur 0,5 m sont tolérées. Si certaines contraintes comme la taille du trottoir compte tenu de la hauteur de votre obstacle vous obligent à opter pour une pente supérieure, vous devrez obligatoirement demander une dérogation.

Pour choisir la longueur de votre rampe d’accès, vous pouvez aussi raisonner en fonction de votre obstacle et de la pente que vous souhaitez obtenir. Par exemple, si votre obstacle mesure 15 cm et que vous souhaitez obtenir une pente de 6% afin de vous conformer à la réglementation en vigueur, votre rampe devra présenter un minimum de 250 cm.

 

Quelle largeur de rampe choisir ?

Il existe une multitude de fauteuils roulants, avec chacun une taille différente. Il est conseillé de choisir une rampe présentant une largeur intérieure minimum de 75 cm afin d’être à même d’accueillir le maximum de type de fauteuils.

 

Quelle charge la rampe doit-elle supporter ?

Selon la réglementation, les rampes doivent impérativement supporter un minimum de 300 kg. Ceci permet d’accueillir des fauteuils électriques pesant parfois jusqu’à 150 kg et supportant eux-mêmes le poids de leur utilisateur.

 

Y-a-t-il d’autres obligations ?

Oui ! Sachez que votre rampe d’accès doit obligatoirement être munie de chasse roues, afin de garantir la sécurité de l’usager en fauteuil en prévenant d’éventuelles chutes. Notez aussi que lorsque le dénivelé est supérieur à 40 cm, l’installation d’un garde-corps est obligatoire.

 

Quels sont les meilleurs modèles de rampe pour mon commerce ?

Les rampes qui vont sont proposées chez Tous ergo s’organisent en 3 familles. Il existe ainsi rampes de seuil, rampes d’accès large et rampes par paires. Seules les rampes d’accès dites « larges » sont conformes aux normes pour rendre votre commerce accessible.

Augustin, notre acheteur, vous conseille les modèles de rampe suivants :

Y-a-t-il des accessoires à prévoir avec la rampe ?

Bien sûr ! Comme il s’agit de solutions amovibles, il faut également prévoir un moyen pour les personnes à mobilité réduite de signaler leur présence, afin que vous puissiez installer la rampe. Il existe pour cela des carillons et bornes d’appel spécifiques :

Ce système de sonnette doit être placé à une hauteur comprise entre 0,9 et 1,3 m du sol. Cela permet aux les personnes en fauteuil de pouvoir l’utiliser.

Pensez également à un moyen de signaler aux visiteurs que leur appel a bien été pris en compte (signe visuel du personnel à travers la vitrine, système d’interphone ou visiophone…).

 

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