financements logement accessible

Vous souhaitez rendre votre logement accessible pour faire face à une situation de handicap ou de dépendance ? Savez-vous qu’il est possible d’obtenir des financements pour réaliser votre projet ?

Voici un rapide aperçu des sources de financements (article mis à jour le 25/07/2016).

Cas n°1 : vous êtes une personne handicapée

1/ La PCH, allouée par la MDPH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) peut être allouée par le Département via la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), pour une aide humaine ou animale, une prestation d’aménagement du logement ou encore l’acquisition d’une aide technique. L’aide technique se distingue en effet de la rubrique logement/aménagement, puisque le matériel n’est pas fixé au mur, au sol ou au plafond. Par exemple, un fauteuil ou une rampe d’accès mobile est une aide technique, tandis qu’un élévateur face à la porte d’entrée ou une baignoire à porte concerne l’aménagement du logement.

Conditions d’éligibilité et subventions :

  • Pas de conditions de ressources.
  • Conditions d’âge : L’âge limite est de 60 ans, cependant deux dérogations existent. La première concerne les plus de 60 ans qui, avant cet âge, avaient un handicap répondant aux autres critères d’éligibilité. La demande d’aide doit néanmoins se faire avant 75 ans. La deuxième concerne les plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle et ayant un handicap répondant aux autres critères d’éligibilité. Dans ce cas, la justification de l’existence d’un handicap avant 60 ans n’est pas nécessaire.
  • L’obtention de la PCH est également possible pour les enfants et les adolescents  handicapés. Ils doivent dans ce cas répondre aux critères d’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et de son complément.
  • Conditions de handicap : Une difficulté absolue pour une activité (ex : manger, se laver, se déplacer…) OU une difficulté grave pour 2 activités.
  • Conditions de ressources : Il n’y en a aucune, néanmoins une participation est laissée à votre charge en fonction de vos ressources de l’année civile précédent la demande. Il est à noter que des plafonds mensuels ou annuels sont définis en fonction du caractère des dépenses.
  • Conditions de résidence : Le demandeur doit résider de façon permanente en France, y compris s’il est hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

La procédure :

  • Le demandeur monte un dossier avec la MDPH de son département.
  • L’équipe de la MDPH évalue les besoins du demandeur puis établit un plan personnalisé de compensation.
  • Préconisations adaptées et finançables pour calculer la subvention (2 devis comparatifs sont nécessaires).
  • La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) prend la décision d’attribuer ou non la PCH.
  • Le délai est variable est peut être long (en moyenne de 6 mois à 2 ans). Les dossiers de moins de 10 000€ ont plus de chance d’être traités rapidement.
  • La MDPH se charge de centraliser toutes les sources de financements du dossier : PCH, ANAH, Fond de compensation…

Exemple :

Pour l’aménagement d’une douche à l’italienne de 7500€ TTC, la MDPH finance à 100% la 1ère tranche de 1500€, puis 50% au-delà, dans la limite de 10 000€.
Le montant de la PCH est donc de 1500€ + 3000€ soit 4500€. Dans ce cas il reste quand même 3000 euros à financer.

Pour en savoir plus :

2/ La subvention de l’Anah, l’Agence nationale de l’habitat

Conditions d’éligibilité :

  • Peuvent en bénéficier les propriétaires occupant ou louant leur logement ainsi que les syndicats de copropriétaires dans le cas de travaux dans les parties communes.
  • Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans.
  • Des conditions de ressources sont applicables aux propriétaires « occupant ».
  • Le logement doit être privé (les bailleurs sociaux ne peuvent prétendre à ces subventions).

Subventions :

  • Le montant minimum est fixé à 1500€ HT.
  • Pour les propriétaires « occupants » : le montant de la subvention pour les travaux « lourds » est de 50% du coût des travaux, avec un plafond de 50 000€ HT. Pour les travaux d’amélioration, le montant de la subvention varie en fonction des ressources et dans la limite de 20 000€ HT.
  • Concernant les propriétaires « bailleurs » : le montant de la subvention en cas de travaux « lourds », la limite est de 80 000€ par logement, avec une prise en charge de 35 % du coût des travaux et un plafond de 1000 € HT/m². Pour les travaux d’amélioration, le montant de la subvention est également variable selon leur nature et est limitée à 60 000€ par logement. Elle peut alors aller de 25% à 35% du coût des travaux, avec un plafond de 750€ HT/m².
  • Pour les syndicats de copropriété et dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), l’aide octroyée est de 35% du coût des travaux. La limite est fixée à 150 000€ par bâtiment. Concernant les travaux d’accessibilité, le montant de l’aide est de 50% du coût des travaux. Dans ce cas, le plafond de 20 000€ par accès aménagé.

Pour en savoir plus :

3/ Le fond de compensation

Il intervient principalement en compensation et après attribution de la PCH et, sous certaines conditions, aux personnes en situation de handicap ne pouvant pas bénéficier de cette dernière.

Il n’y a pas de site dédié au fond de compensation. Pour en savoir plus et préparer votre dossier, contactez la MDPH de votre département.

Au-delà de 25 000 euros, il vous sera compliqué de trouver des financements. Nous vous conseillons de changer de logement si cela vous est possible.

Cas n°2 : Vous êtes une personne âgée

Vous pouvez demander l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) via votre conseil départemental.

Pour en savoir plus : Site officiel de l’administration française

Des structures recherchent pour vous des financements : PACT Habitat, Habitat et Développement… Il en existe d’autres.

Pour en savoir plus :

  • Site SOLIHA – Solidaires pour l’habitat

Il est possible de bénéficier d’aides de l’Assurance Retraite et de certaines caisses de retraite complémentaire. Renseignez-vous directement auprès de ces organismes.

Certaines collectivités territoriales telles que Région, Département et Commune peuvent vous accorder des aides, des prêts et dans certains cas des subventions. Là encore, vous devrez donc vous renseigner directement auprès d’elles, les conditions d’obtention pouvant varier localement.

Cas 1 et 2 : Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôts pour rendre votre logement accessible

Que vous soyez handicapé ou valide, âgé ou jeune, ce crédit peut vous être accordé si vous réalisez dans votre résidence principale des travaux d’aménagement pour faire face à une situation de dépendance liée à l’âge ou au handicap.

Attention, les conditions décrites ci-dessous risque de changer pour la déclaration de revenus 2016. Notre article sera donc actualisé en 2017.

Pourquoi ce coup de pouce de l’Etat ?

Il est clair que le nombre de personnes âgées augmentant d’années en années (en 2010, 4,2 millions de Français avaient plus de 75 ans, tandis qu’en 2020 ils seront 11,6 millions. Par ailleurs, en 2060 une personne sur trois aura plus de 60 ans), il est capital qu’ils puissent rester chez eux le plus longtemps possible. C’est plus agréable pour eux et il en coûte aussi moins cher à l’état de permettre à une personne d’être maintenue chez elle que de devoir financer sa place dans une structure d’accueil.

L’Etat souhaite donc que les logements des Français montent en gamme et soient adaptés à la dépendance.

Les conditions d’éligibilité :

  • Résider fiscalement en France
  • Être propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit du logement concerné
  • Les travaux doivent concerner la résidence principale, située en France
  • Ils doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les équipements.
  • Le taux du crédit d’impôt s’élève à 25%. Les travaux ne doivent pas dépasser un certain plafond sur 5 ans consécutifs. Il est de 5000€ pour une personne seule, 10 000€ pour un couple dont l’imposition est commune. Ce plafond est majoré de 400€ par personne à charge, sauf pour les enfants en résidence alternée (200€).
  • Les dépenses doivent concerner l’installation ou le remplacement d’équipements conçus pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Il s’agit par exemple d’équipements sanitaires tels qu’une baignoire à porte ou équipement de sécurité tel qu’une barre de maintien. Pour connaître la liste complète des équipements, cliquez ici.
  • Conservez précieusement les justificatifs de vos dépenses, car ils peuvent vous être réclamés.

Pour en savoir plus : Site officiel de l’administration française

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